Conditions générales STRATEGIMMO

Les présentes conditions générales sont seules applicables à tous les contrats STRATEGIMMO (et applicables aux commandes de fournitures, travaux et/ou marchandises par ou à notre société). Sauf accord contraire, préalable et écrit, les présentes conditions générales prévalent toujours et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres éventuelles conditions contractuelles du client/cocontractant.

Article 1 – Durée de validité des offres

À défaut d’être acceptées dans les 30 jours calendrier par leur signature, nos offres cessent de nous lier.
Les modifications apportées à nos offres ne sont valables que si elles sont acceptées par nous par écrit.
La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non-modifiée, signée par le maitre de l’ouvrage (client), et accompagné de l’acompte tel que prévu dans l’article 2.

Article 2 – Paiement

Sauf convention contraire, le prix de l’entreprise est facturé par tranches mensuelles, proportionnellement à son avancement. La TVA, autres taxes et charges, et leurs modifications, sont toujours à charge du cocontractant.

Les factures sont payables dans les 15 jours de leur envoi, à défaut de quoi les montants dus porteront, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux de 8,5 % l’an, calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement.

De même, les montants dus non payés par le cocontractant à l’échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant restant dû avec un minimum de 125 €.

SUSPENSION DES TRAVAUX : Lorsque les paiements ne sont pas effectués dans les 30 jours calendrier après l’échéance du délai de paiement, l’entrepreneur adjudicataire a droit à une prolongation du délai d’exécution et peut interrompre ses travaux ou en réduire le rythme. L’interruption/ralentissement doit toutefois être notifié par lettre recommandée à l’administration concernée au moins 15 jours auparavant.

Les commandes relatives à des travaux sont, sauf stipulation contraire, payables comme suit :

  • 30% à la signature de la commande ;
  • 30% à l’expédition du matériel ;
  • 40% à la réception provisoire.

Article 3 – Révision de prix

Même en cas de forfait absolu, toute modification des salaires, charges sociales, prix des matériaux ou de leur transport, donnent lieu à une révision de prix à opérer lors de la facturation concernée des travaux exécutés selon la formule suivante: p = P x (0,40 x s/S + 0,40 x i/I + 0,20)

« P » est le montant des travaux réalisés et « p » ce montant rajusté. « S » est le salaire horaire moyen fixé par la Commission paritaire de la construction, en vigueur au 10ème jour précédant la remise de l’offre et majoré du pourcentage global des charges sociales et assurances admis à cette date par le SPF Economie; « s » est ce salaire horaire enregistré avant le commencement des travaux faisant l’objet de la demande de paiement partiel, majoré du pourcentage susmentionné admis lors de cette période. « I » est l’indice mensuel fixé par la Commission de la Mercuriale des Matériaux de Construction, en vigueur le 10ème jour précédant la remise de l’offre; « i » est ce même indice enregistré avant le commencement des travaux faisant l’objet de la demande de paiement partiel, majoré du pourcentage susmentionné admis lors de cette période. 

Article 4 – Situations imprévues

Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre et inévitables, qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles nous fondent à demander la révision ou la résiliation du contrat.

Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée d’interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier. Si la durée d’interruption se dévoile être importante, il va de soi que les coûts d’installation de chantier peuvent être amenés à augmenter.

Au cas où une livraison de marchandises ou les prestations de services seraient retardées par le seul fait du client ou d’un tiers dont il répond, les marchandises seront conservées à ses risques et périls et lui seront facturées en ce compris les frais de stockage. En outre, une indemnité pourra être réclamée pour couvrir les éventuels dommages (pertes, manque à gagner, etc.) qui en découleraient pour StrategImmo

En cas de force majeure, à savoir lors de tout événement indépendant de notre volonté ou partiellement soustrait à notre maîtrise, notre société pourra opter pour la résiliation pure et simple du contrat sans indemnité ou pour la suspension de ses obligations.

Sont notamment assimilés à un de ces cas de force majeure, les cas de graves intempéries, telles que inondations, tornades, ouragans, catastrophes naturelles, les cas d’émeute, révolution, mobilisation, interventions de l’autorité publique, incendie, épidémie (Covid), grève, lock-out, difficultés de transport, les graves problèmes d’organisation interne de l’entreprise tels que maladie ou manque de personnel, panne des machines, même si ces circonstances affectent un de nos fournisseurs ou un de nos sous-traitants, sans que notre société soit tenue d’établir l’imprévisibilité ou l’irrésistibilité de l’évènement perturbateur.

Article 5 – Coordination de la sécurité

Sauf mention contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et non connues au moment de la remise de notre offre ne sont pas comprises dans le prix de celle-ci.

Article 6 – Jours ouvrables et délai d’exécution

Sauf convention contraire expresse, nos délais d’exécution sont fixés en jours ouvrables.
Le délais d’exécution commencera à courir à compter de la réception par la société de l’acompte à la commande.

Ne sont pas considérés comme jours ouvrables: les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de repos compensatoire ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins.

Les retards dans l’exécution des travaux dont nous serions seuls responsables donneront lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 75 € par jour calendrier, avec un maximum de 10% du prix des travaux. Cette indemnité n’est due que pour la période postérieure à la mise en demeure qui nous est adressée par lettre recommandée par le maître d’ouvrage.

Article 7 – Résiliation

Si le maître d’ouvrage renonce entièrement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu, conformément à l’art. 1794 du code civil, de nous dédommager de toutes nos dépenses, de tous nos travaux et du bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 20% du montant des travaux non exécutés, sans préjudice de notre droit à prouver notre dommage réel dans l’hypothèse où celui-ci serait plus élevé.

Article 8 – Réception(s)

Dès que les travaux sont terminés, le maître d’ouvrage doit procéder à la réception des travaux.

Article 9 – Vices cachés

Pendant une période de deux ans à dater de la réception provisoire, l’entrepreneur assume la responsabilité des vices cachés non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil. Sous peine de déchéance de la responsabilité de l’entrepreneur, le vice doit être dénoncé par le maître d’ouvragedans les deux mois de sa découverte ou du jour où il aurait dû être connu.

Toute action de ce chef n’est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai d’un an à partir de la date à laquelle le maître d’ouvrage avait ou devait avoir connaissance du vice.

Article 10 – Transfert des risques

Le transfert des risques visé par les articles 1788 et 1789 du Code civil s’opère au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou de la livraison de matériaux, marchandises ou installations.

Article 11 – Litiges

Seul le droit belge est d’application. En cas de litige, pour prévenir tout recours au tribunal, tout litige technique concernant l’exécution des travaux pourra être porté au préalable devant la Commission de Conciliation Construction. Sinon, les tribunaux du siège de l’entreprise seront seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par la société restent toujours son entière propriété ; Ils doivent être rendus en cas de simple demande. Les photos ne peuvent être utilisées à des fins commerciales par le sous-traitant.

Ils ne peuvent pas être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite. La société STRATEGIMMO se réserve le droit de publier des photos à des fins commerciales.

Article 13 – Limitation de responsabilité

STRATEGIMMO ne pourra être tenue responsable des délais et retards dans la livraison de marchandises de son fournisseur. En aucun cas, elle ne pourra être redevable de dommages et intérêts à ce titre.

COORDONNÉES

14 Rue du manège
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BE0731 589 044

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